Le retour de Jacques Chirac aux affaires n’aura donc pas été marqué par un coup d’éclat anti-Sarko. En effet, le Conseil Constitutionnel, où siégeait pour la première fois l’ancien Président de la République, a validé « sous certaines réserves » le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l’immigration. Il a toutefois censuré la loi sur les statistiques ethniques.
Le recours avait été déposé par le groupe PS, et signé aussi par des députés Verts et Communistes. François Bayrou y avait aussi apporté son soutien, bientôt rejoint par les sénateurs de la gauche.
Selon les députés anti-tests ADN, l’article 13 de la loi constituait « une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale » et une « violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles » priviliégiant les familles biologiques aux familles fondées grâce à l’adoption ou à la recomposition de foyer.
Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté ce premier recours. Il a ainsi validé l’utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que « la filiation de l’enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère », soit à la loi du pays d’origine de sa mère.
Le Conseil a enfin souligné que l’article 13 « ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état-civil produits » par les demandeurs, réserve qui doit « interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ». En dépit de toutes ces précautions, il a conclu que la loi « n’était pas contraire au principe d’égalité ».
Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré l’article 63 concernant les statistiques ethniques et qui était également visé par un recours. Il a été jugé contraire à la Constitution, ne prenant pas en compte l’article 1, qui stipule que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques « ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
Le Conseil a en outre jugé que cet article sur les statistiques ethniques étaient sans lien avec le reste de la loi.
Source : AFP
