Il avait examiné et adopté, le 29 décembre 2011, ‘’un projet de loi autorisant la création de la société anonyme à participation publique majoritaire dénommée Société d’aménagement et de développement du barrage hydroélectrique de Sambangalou (SADB-Sambangalou-SA)’’.
A la même occasion, le conseil des ministres avait examiné et adopté un autre projet de loi autorisant la création de la société anonyme à participation publique majoritaire dénommée Réseau de distribution d’électricité du Sénégal.
Le conseil avait en outre adopté ‘’un projet de loi autorisant la création d’une société anonyme de transport d’hydrocarbures liquides, gazeux et de produits pétroliers bruts, finis, à participation publique majoritaire dénommée Sénégalaise de transport par pipeline (SENPIPELINE-SA)’’.
Aussi un projet de loi avait-il été adopté pour abroger et remplacer ‘’l’article 4 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relatif aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et portant création de l’Agence de régulation des hydrocarbures (ARH)’’.
Le conseil des ministres avait également examiné et adopté un projet de décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite agence, qui reprend les prérogatives du Comité national des hydrocarbures (CNH).
aps
